procédure législative

Sens de "procédure législative" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
EU Terms
1	EU Terms	procédure législative	legislative procedure
Parliamentary Terms
2	Parliamentary Terms	procédure législative	law-making process

Sens de "procédure législative" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
EU Terms
1	EU Terms	procédure législative ordinaire	ordinary legislative procedure
2	EU Terms	procédure législative spéciale	special legislative procedure