law-making process

Sens de "law-making process" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Parliamentary Terms
1	Parliamentary Terms	law-making process	procédure législative

Sens de "law-making process" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Politics
1	Politics	federal law-making process	processus législatif fédéral