partie contre laquelle la mesure est invoquée - Fransızca İngilizce Sözlük

partie contre laquelle la mesure est invoquée

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Meanings of "partie contre laquelle la mesure est invoquée" in English French Dictionary : 1 result(s)

Fransızca İngilizce
Law
partie contre laquelle la mesure est invoquée party against whom the interim measure is invoked