ouverture de la procédure

Meanings of "ouverture de la procédure" in English French Dictionary : 1 result(s)

	Kategori	Fransızca	İngilizce
UN Terms
1	UN Terms	ouverture de la procédure	commencement of proceedings

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	Kategori	Fransızca	İngilizce
Economy
1	Economy	jugement d'ouverture de la procédure de règlement judiciaire	formal commencement of bankruptcy proceedings
UN Terms
2	UN Terms	créance postérieure à l’ouverture de la procédure	post-commencement claim
3	UN Terms	créancier postérieur à l’ouverture de la procédure	post-commencement creditor
4	UN Terms	financement postérieur à l’ouverture de la procédure	post-commencement finance
5	UN Terms	abandon de la procédure après ouverture	dismissal of proceedings after commencement