délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée - Fransızca İngilizce Sözlük

délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée

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Meanings of "délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée" in English French Dictionary : 1 result(s)

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Law
délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée offenders with a long-term supervision order