projet de loi type

Sens de "projet de loi type" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Politics
1	Politics	projet de loi type [m]	model bill
2	Politics	projet de loi type	model bill
Parliamentary Terms
3	Parliamentary Terms	projet de loi type [m]	model bill