legal code

Sens de "legal code" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
EU Terms

1	EU Terms	legal code	code juridique

Sens de "legal code" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Common

1	Common	law (legal code)	loi [f]