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droit d’être entendu dans la langue officielle de son choix

Sens de "droit d’être entendu dans la langue officielle de son choix" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	droit d’être entendu dans la langue officielle de son choix	right to be heard in the official language of one’s choice

Sens de "droit d’être entendu dans la langue officielle de son choix" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	droit d'être entendu dans la langue officielle de son choix	right to be heard in the official language of one's choice