allégation de non-conformité à la loi ou au code

Sens de "allégation de non-conformité à la loi ou au code" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Lobbying

1	Lobbying	allégation de non-conformité à la loi ou au code [f]	allegation of non-compliance with the act or the code