poursuivre pour violation de droit d'auteur

Meanings of "poursuivre pour violation de droit d'auteur" in English French Dictionary : 2 result(s)

	Kategori	Fransızca	İngilizce
Law

1	Law	poursuivre pour violation de droit d'auteur [v]	bring an action for infringement
2	Law	poursuivre pour violation de droit d'auteur [v]	sue for infringement