loi sur l'immigration - Fransızca İngilizce Sözlük

loi sur l'immigration

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Fransızca İngilizce
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loi sur l'immigration immigration act

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Fransızca İngilizce
Law
loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. ımmigration and refugee protection act.
Immigration
interdit de territoire pour manquement à la loi sur l’immigration et la protection des réfugiés sous le régime de cette loi [v] inadmissible under the immigration and refugee protection act for failing to comply with that act
une loi sur l'immigration an immigration law
motif d'interdiction de territoire pour atteinte aux droits humains ou internationaux sous le régime de la loi sur l'immigration et la protection des réfugiés inadmissibility under the immigration and refugee protection act on grounds of violating human or international rights
motif d'interdiction de territoire pour criminalité sous le régime de la loi sur l'immigration et la protection des réfugiés inadmissibility under the immigration and refugee protection act on grounds of criminality
motif d'interdiction de territoire pour grande criminalité sous le régime de la loi sur l'immigration et la protection des réfugiés inadmissibility under the immigration and refugee protection act on grounds of serious criminality
interdit de territoire pour motifs financiers sous le régime de la loi sur l’immigration et la protection des réfugiés inadmissible under the immigration and refugee protection act for financial reasons
interdit de territoire pour grande criminalité sous le régime de la loi sur l'immigration et la protection des réfugiés inadmissible under the immigration and refugee protection act on grounds of serious criminality
interdit de territoire pour atteinte aux droits humains ou internationaux sous le régime de la loi sur l'immigration et la protection des réfugiés inadmissible under the immigration and refugee protection act on grounds of violating human or international rights
interdit de territoire pour fausses déclarations sous le régime de la loi sur l’immigration et la protection des réfugiés inadmissible under the immigration and refugee protection act for misrepresentation
interdit de territoire pour raison de sécurité sous le régime de la loi sur l’immigration et la protection des réfugiés inadmissible under the immigration and refugee protection act on security grounds
interdit de territoire pour criminalité sous le régime de la loi sur l'immigration et la protection des réfugiés inadmissible under the immigration and refugee protection act on grounds of criminality