lieu lié à la perpétration de l'infraction

Meanings of "lieu lié à la perpétration de l'infraction" in English French Dictionary : 2 result(s)

	Kategori	Fransızca	İngilizce
Law
1	Law	lieu lié à la perpétration de l'infraction	place associated with the commission of an offence
2	Law	lieu lié à la perpétration de l'infraction	place associated with the commission of an offence