être sous le coup d'une mesure de renvoi qui n'a pas été exécutée - Fransızca İngilizce Sözlük

être sous le coup d'une mesure de renvoi qui n'a pas été exécutée

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Meanings of "être sous le coup d'une mesure de renvoi qui n'a pas été exécutée" in English French Dictionary : 1 result(s)

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être sous le coup d'une mesure de renvoi qui n'a pas été exécutée [v] be subject to an unenforced removal order